1. Application: Les dispositions de ce règlement s’appliquent à un conseil régional, à un établissement public et à un établissement privé visé aux articles 176 et 177 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
À l’exception de l’article 11, le présent règlement ne s’applique pas à un établissement privé qui n’est pas visé aux articles 176 et 177 de la Loi.